Quel site pour une école à la maison ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet en ce qui concerne la mise en œuvre de l’école à la maison, il est nécessaire de procéder à un aperçu complet de la législation en vigueur. Pour des raisons pratiques, nous nous limiterons ici à l’examen de la situation en France, mais nous sommes tout à fait disposés à accueillir un article écrit par l’un ou l’autre de nos visiteurs étrangers qui voudraient s’en occuper pour leur propre pays. S’il vous plaît contactez-nous si vous êtes intéressé.
En lisant cette partie de nos archives, vous comprendrez rapidement que faire le choix d’instruire vous-même vos enfants est tout à fait légitime et ne peut en aucun cas être censuré d’un point de vue juridique tant que vous faites la bonne chose. Le principe même de la liberté de choix est, en fait, fermement protégé par plusieurs lois
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L’article L131-2 du Code de l’éducation stipule que : « A L’enseignement obligatoire peut être dispensé dans les écoles publiques ou privées, ou dans les familles par les parents, l’un d’entre eux ou toute personne de leur choix. »
L’article 26, paragraphe 3, de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 stipule que « les parents ont le droit de choisir en priorité le type d’éducation à donner à leurs enfants ».
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Au niveau européen, l’article II-74-3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, partie II de la Constitution européenne, se lit comme suit : « La liberté de créer des établissements d’enseignement conformément aux principes démocratiques et le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants, conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, doit être respecté conformément aux lois nationales régissant leur exercice. »
En France, la scolarité obligatoire est maintenant s’applique dès le début de l’école de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de trois ans, conformément à l’article L 131-5, tel que modifié par LEI 2019-791 du 26 juillet 2019 — art. 14 du Code de l’éducation et jusqu’à l’âge de 16 ans, conformément à l’article L. 131-1 tel que modifié par le LEI n° 2019-791 n° 2019-791 n° 2019-791, à partir du 26 juillet 2019 — art. 11 : » L’éducation est obligatoire pour tous les enfants de trois ans et jusqu’à 16 ans. Cette disposition n’exclut pas l’application d’exigences spéciales exigeant une scolarité plus longue. »
Il devrait de préférence se produire au sein d’une école. Cependant, il peut être effectué dans la famille (par choix personnel ou lorsque l’enfant, pour une raison ou pour d’autres, ne peut pas fréquenter un établissement d’enseignement). L’éducation familiale (EIF), parfois appelée école à domicile, devrait permettre à l’enfant d’acquérir des connaissances et des compétences déterminées par la loi ont reçu une éducation et les progrès de l’enfant sont régulièrement suivis par les services de l’État.
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Plan de l'article
Trois options principales
Éducation familiale « stricte »
L’utilisation de l’option « L’école à la maison » peut résulter du choix des parents, pour des raisons de commodité personnelle. Elle peut également découler d’une situation particulière qui empêche de facto l’inscription dans une école.
Les parents peuvent donc décider d’effectuer les instructions de leurs enfants seuls, sans l’appui d’aucune institution. Ils peuvent aussi confier cette tâche à un tiers (c’est le principe du préceptorat). Aucun diplôme spécial n’est requis pour dispenser une éducation dans ces conditions.
Enseignement à distance via CNED
Certains enfants peuvent être inscrits au Centre national d’enseignement à distance (CND) dans une classe réglementée. Pour cela, il faut d’abord obtenir un avis favorable du directeur académique du Service national de l’éducation départementale (DASEN). Parmi ces enfants figurent ceux qui sont handicapés, qui attendent d’être scolarisés ou qui se livrent à une activité sportive ou artistique difficile à concilier avec un programme scolaire formel. C’est aussi le cas pour les enfants de familles itinérantes (parc d’attractions, bateliers…) ou ceux qui résident très loin d’une école.
Dans la pratique, l’enregistrement pour CND dans une salle de classe réglementée, il est possible pour un enfant à fort potentiel s’il manque le soutien en personne requis. Toutefois, cela dépend de la disponibilité du DASEN et il ne semble pas y avoir de règle générale stricte au niveau national.
Enseignement à distance dans un établissement privé
Les parents peuvent, pour des raisons pédagogiques ou pratiques, préférer confier l’enseignement domestique à un établissement privé d’enseignement à distance, sous contrat ou hors contrat avec l’État. Cela permet de maintenir l’enfant dans le milieu familial, en bénéficiant du soutien de cours et de contrôles effectués par des professionnels.
Deux déclarations doivent être faites : l’article L131-5 du Code de l’éducation
Au cours de chaque année scolaire, les responsables des enfants doivent déclarer au maire de leur commune et au DASEN que l’éducation sera dispensée dans la famille. Cette formalité peut être effectuée par les parents eux-mêmes quand ils ne recourir à l’aide extérieure ou à du personnel choisi d’une autre manière de l’établissement d’enseignement à distance.
La déclaration écrite contient les indications obligatoires suivantes :
- Nom, prénom, date de naissance et adresse de l’enfant, Noms de famille, noms
- et adresses des tuteurs de l’enfant,
- L’adresse à laquelle l’instruction est donnée si elle diffère de l’adresse où il réside.
Si la famille choisit cette forme d’enseignement pendant l’année scolaire, la famille doit présenter la déclaration dans les 8 jours suivant la modification.
DASEN accuse réception de cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les conséquences et obligations associées à cette déclaration et envoie aux parents un certificat d’instruction dans la famille.
Des contrôles obligatoires sont effectués : article L 131-10 du Code de l’éducation
Sondage du maire de votre municipalité
Le maire de la municipalité de résidence familiale doit mener une enquête sur l’enfant, à partir de la première année. Cette recherche est ensuite renouvelée tous les 2 ans, jusqu’à l’âge de 16 ans de l’enfant. Son objectif est de contrôler les raisons qui motivent le choix de la famille et de veiller à ce que ce choix soit compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille. Cette recherche ne concerne en aucun cas la qualité de l’enseignement qui relève du contrôle pédagogique.
Le contrôle pédagogique de l’éducation nationale
Avec CNED
Après l’inscription, le CNED envoie un certificat d’éducation à la famille. Ensuite, il assure un contrôle pédagogique et fournit une éducation complète à l’enfant. Cela comprend le suivi pédagogique, l’envoi de transcriptions et d’avis de passage à la classe supérieure pour la famille. Ces documents sont reconnus et lient le écoles.
Le DCA informera DASEN s’il constate qu’un enfant ne fait pas le travail souhaité. DASEN devra alors contrôler la pédagogie appliquée.
Il est important de retourner un nombre suffisant de devoirs au cours de l’année en utilisant les Services CNED, ce qui attache une grande importance aux soins aux étudiants.
Avec un établissement privé d’enseignement à distance
Toutefois, ce mode d’enseignement est soumis au contrôle pédagogique de l’éducation nationale, comme le prévoit l’article L131-10 du Code de l’éducation. Les parents peuvent demander conseil à leur organisation pour préparer le contrôle.
Les modalités de contrôle
En particulier, DASEN vérifie si l’enfant reçoit une éducation et des connaissances, conformément aux droits de l’enfant tels qu’ils sont définis à l’article L 131-1-1 du Code de l’éducation.
Il assure également la progression constante de l’enfant, dans le but que l’enfant soit capable de maîtriser toutes les exigences attendues à la fin du cycle correspondant à leur âge. L’éducation ne doit pas être conforme aux programmes nationaux d’éducation pour chaque niveau ou à chaque âge, la famille peut librement choisir les moyens et méthodes utilisés pour atteindre cet objectif. Toutefois, le décret du 28/10/2016 établit qu’un « contrôle du domaine progressif de chacun des domaines de la fondation commune doit être effectué en ce qui concerne les objectifs de connaissances et de compétences attendus à la fin de chaque cycle de l’enseignement obligatoire, en tenant compte des les méthodes utilisées par l’institution ou les personnes responsables des enfants qui reçoivent une éducation dans la famille. »
L’enfant élevé à domicile n’est pas soumis à des évaluations nationales organisées par le Ministre responsable de l’éducation nationale, mais peut y participer à la demande des parents.
Un inspecteur de l’académie exerce le contrôle individuel de enfant au moins une fois par an. La famille est informée par écrit de la date et du lieu de l’inspection au moins un mois avant la date prévue. Il peut également se produire de façon inattendue sans préavis.
L’inspecteur vérifie les connaissances et les compétences acquises par l’enfant. Cette vérification se fait tout d’abord sous la forme d’un entretien avec les parents, au cours duquel vous serez invité à expliquer votre approche et les méthodes pédagogiques mises en pratique. Ensuite, afin d’apprécier l’acquisition des connaissances et des compétences de votre enfant, le travail qu’il a effectué sera observé et des exercices oraux ou écrits seront demandés. Les résultats sont ensuite notifiés aux responsables de l’enfant et sont généralement accompagnés de recommandations.
Si l’inspecteur estime que les résultats du contrôle sont insuffisants, une deuxième vérification est prévue dans un délai raisonnable pour s’assurer que la famille améliore la situation (au moins un mois après l’envoi des premiers résultats). Si les résultats obtenus lors de la deuxième vérification sont toujours jugés inadéquats, le DASEN exige que l’enfant soit inscrit dans une école publique ou privée dans les 15 jours suivant la notification. Les parents sont priés d’informer leur hôtel de ville des coordonnées de cet établissement.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la législation ?
Si les employés des enfants n’ont pas transmis la déclaration d’instruction familiale au maire et au DASEN au début de l’école, ils sont punis de l’amende prévue pour les infractions de cinquième classe, conformément à l’article R 131-18 du Code de l’éducation.
Si la famille s’oppose au contrôle pédagogique, DASEN signale l’infraction au ministère public, qui engagera la procédure judiciaire qu’il juge appropriée d’exécuter.
En cas de non-respect de la fréquentation scolaire formelle, après une deuxième vérification insatisfaisante, les parents font face une peine de six mois de prison et une amende de 7 500 euros.
Une loi libérale susceptible d’être contestée
La législation française sur l’école à domicile est relativement libérale et n’est pas actuellement un obstacle insurmontable pour les parents qui souhaitent élever leurs enfants. Cet équilibre entre les intérêts de la société et la liberté de choix des familles est cependant fragile, et des questions sont régulièrement soulevées. Il y a quelques années, la possibilité de réunir plusieurs enfants de familles différentes a été abolie par l’État. En 2013, un projet de loi soumis au Sénat et heureusement retiré sous la pression des parents proposait de « limiter la possibilité de l’enseignement obligatoire dispensé par la famille à la maison uniquement en cas de handicap ».
Pour plus d’informations et afin de ne pas manquer toute évolution qui pourrait avoir changé les règles depuis la rédaction de cet article, nous vous recommandons de vous référer à disponible en Légifrance.
Dans la partie suivante de ce dossier, nous aborderons les questions pratiques qui viennent inévitablement à l’esprit lorsque nous envisageons la possibilité de pratiquer l’école à la maison. N’hésitez pas à indiquer dans vos commentaires les questions que vous aimeriez voir abordées dans ce contexte.
