Le divorce sans juge : ce qu’il faut savoir

La possibilité pour un couple de divorcer est maintenant devenue plus facile. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 2017, les couples peuvent divorcer sans avoir à passer devant un tribunal. Ils n’ont également plus besoin de l’intervention d’un juge aux affaires familiales.

Le type de divorce concerné par la réforme du 1er janvier 2017

Il y a 4 types de divorces qui sont distingués par l’article 229 du Code Civil. Il s’agit du divorce par altération définitive du lien conjugal, du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, du divorce pour faute et du divorce par consentement mutuel. C’est ce dernier type de divorce qui est concerné par la réforme du 1er janvier 2017.

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Pour ce qui concerne ce type de divorce, le couple doit d’abord s’entendre sur des points comme la pension alimentaire, la répartition du patrimoine, et la garde des enfants. Le couple doit aussi être d’accord en ce qui concerne leur séparation. Pour plus de renseignements, les époux peuvent bénéficier de conseils auprès d’un avocat qui s’y connait en divorce rapide Marseille.

Le déroulement d’un divorce sans juge

Le couple qui veut divorcer sans l’intervention d’un juge, doit faire une petite réunion à deux. Ils pourront ainsi discuter de certains points comme celui ou celle qui doit avoir la garde des enfants, la personne qui doit avoir l’appartement à sa disposition, le montant de la pension alimentaire, etc.

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Ensuite, le couple en instance de divorce peut engager chacun un avocat qui est spécialisé en droit de la famille. Ces deux avocats vont assurer la rédaction d’un projet de convention de divorce qui concerne le couple, ainsi que leurs enfants. Un délai de 15 jours leur sera accordé pour la signature du document qui sera ensuite enregistré chez un notaire.

Un type de divorce qui peut se faire en seulement 2 mois

Parmi tous les types de divorces, c’est le divorce par consentement mutuel sans juge qui est le plus rapide. L’affaire peut être réglée en l’espace de deux mois si le couple est d’accord sur tous les points, et qu’ils acceptent la convention de divorce. Pour la signature du document, un délai de 15 jours sera accordé.

Une durée d’une semaine est nécessaire pour le transfert du dossier au notaire. Ce dernier aura par la suite besoin d’une durée de 15 jours pour assurer l’enregistrement de la convention de divorce.